- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles régissant l’accès aux services proposés par le Casino de Granville ainsi que les droits et obligations réciproques de l’établissement et des utilisateurs. Toute utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les CGU s’appliquent à toute personne physique souhaitant accéder aux services de l’établissement, que cet accès intervienne sur place ou par l’intermédiaire de tout canal de communication mis à disposition. Le Casino de Granville se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
- Cadre légal applicable
L’activité du Casino de Granville s’inscrit dans le cadre juridique français applicable aux jeux d’argent et de hasard, tel que défini par le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.320-1 et suivants, ainsi que par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
En France, les jeux d’argent et de hasard sont en principe prohibés, sauf exceptions expressément prévues par la loi. Toute activité relevant de cette catégorie doit être exercée dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous le contrôle des autorités compétentes, dont l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité administrative indépendante créée le 1er janvier 2020 en remplacement de l’ARJEL.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française, conformément aux exigences réglementaires imposées aux établissements de jeux opérant sur le territoire français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
3. Conditions d’accès
3.1. Âge minimum requis
L’accès aux services du Casino de Granville est strictement réservé aux personnes majeures, âgées d’au moins 18 ans révolus. Toute personne mineure se voit refuser l’accès sans exception. L’établissement est en droit de demander la présentation d’un document d’identité officiel en cours de validité afin de vérifier l’âge de l’utilisateur.
3.2. Personnes interdites de jeu
Conformément à la réglementation en vigueur, l’accès aux jeux est interdit aux personnes inscrites sur le fichier des interdits de jeu tenu par les autorités compétentes, ainsi qu’aux personnes ayant formulé une demande d’auto-exclusion. Le Casino de Granville procède aux vérifications nécessaires avant d’autoriser l’accès aux espaces de jeu.
Sont également exclues de l’accès aux jeux les personnes dont l’état apparent ne permet pas de garantir la pleine capacité à consentir à une activité de jeu, ainsi que les personnes expressément interdites d’accès par décision administrative ou judiciaire.
3.3. Inscription et identification
L’accès à certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur ou la fourniture d’informations d’identification. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la clôture de l’accès, sans préjudice des recours légaux disponibles.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès. Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants de l’utilisateur est présumée effectuée par ce dernier.
- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services du Casino de Granville dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, ainsi que des règlements intérieurs de l’établissement, affichés sur place ou communiqués sur demande.
Il est notamment interdit à l’utilisateur de :
- fournir de fausses informations lors de l’inscription ou de toute procédure d’identification ;
- tenter de contourner les mesures de contrôle d’accès ou de vérification d’identité ;
- adopter un comportement susceptible de perturber le bon déroulement des activités de l’établissement ou de porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs ou de tiers ;
- utiliser les services à des fins contraires à la loi, notamment en matière de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités illicites ;
- accéder aux services pour le compte d’un tiers sans autorisation expresse lorsque celle-ci est requise.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de l’utilisateur, sans indemnité, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
- Obligations du Casino de Granville
Le Casino de Granville met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses activités avec la réglementation applicable, notamment en matière de protection des joueurs, de lutte contre le jeu excessif et de prévention du blanchiment de capitaux.
L’établissement s’engage en particulier à :
- informer les utilisateurs des règles applicables aux jeux proposés, par voie d’affichage ou par mise à disposition des règlements particuliers ;
- mettre en place des dispositifs de protection des joueurs vulnérables, conformément aux obligations imposées par l’ANJ et les textes réglementaires en vigueur ;
- traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable ;
- répondre aux demandes des utilisateurs relatives à l’exercice de leurs droits dans les délais prévus par la réglementation.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services du Casino de Granville sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Ces données sont collectées aux fins d’identification, de gestion des accès, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que de prévention des activités illicites.
L’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants sur ses données :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande écrite à l’établissement, aux coordonnées indiquées dans la section “Contact” des présentes CGU. L’utilisateur peut être tenu de justifier de son identité.
Les données peuvent être transmises aux autorités compétentes, notamment à l’ANJ ou au ministère de l’Intérieur, dans le cadre des obligations légales qui s’imposent à l’établissement.
- Responsabilité
Le Casino de Granville ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des services non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
L’établissement ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à ses services et se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise en conformité réglementaire.
La responsabilité de l’établissement ne peut être engagée en cas de force majeure, de décision administrative ou judiciaire, ou de comportement fautif de l’utilisateur.
- Jeu responsable
Conformément à la réglementation française et aux missions de l’ANJ en matière de protection des joueurs, le Casino de Granville met à disposition des utilisateurs des informations sur les risques liés aux jeux d’argent et de hasard, ainsi que des dispositifs permettant de limiter ou d’interrompre la participation aux jeux.
Tout utilisateur qui estime présenter des signes de dépendance au jeu est invité à se rapprocher des services compétents en matière de prévention et d’accompagnement, ou à solliciter auprès de l’établissement une mesure d’auto-exclusion.
- Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’application des présentes CGU, l’utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à l’établissement. En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut recourir aux voies de médiation ou saisir les juridictions compétentes, conformément au droit français.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur peut contacter le Casino de Granville par courrier adressé au siège de l’établissement ou par tout autre moyen de communication indiqué dans la rubrique “Contact” accessible auprès de l’accueil de l’établissement.